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Mise en demeure pour facture impayée : modèle gratuit + explication

Téléchargez un modèle de mise en demeure gratuit pour facture impayée, conforme au droit français 2026. Explications sur les mentions obligatoires.

📅 28 mai 2026·5 min de lecture
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Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?

La mise en demeure est une lettre officielle par laquelle vous demandez formellement à votre débiteur de remplir son obligation de paiement dans un délai précis, sous peine de poursuites.

C'est une étape préalable obligatoire avant toute action en justice.

Modèle gratuit de mise en demeure


[Votre Nom et Prénom] [Votre adresse complète] [Votre numéro SIRET]

À : [Nom du client / Raison sociale] [Adresse du client]

Lieu, le [DATE]

MISE EN DEMEURE

Madame, Monsieur,

Par la présente, je me vois dans l'obligation de vous mettre en demeure de procéder au règlement de la somme de [MONTANT]€ TTC, correspondant à la facture n°[NUMÉRO] du [DATE FACTURE], dont l'échéance était fixée au [DATE ÉCHÉANCE].

Malgré mes relances des [DATES], cette somme n'a, à ce jour, pas été réglée.

Je vous demande de procéder au règlement intégral de cette somme, incluant les pénalités de retard de [MONTANT PÉNALITÉS]€ et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€, dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la présente.

Passé ce délai, je me réserve le droit d'engager toute procédure judiciaire nécessaire au recouvrement de cette créance.

[VOTRE NOM]


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