Les délais légaux de paiement en France (2026)
En France, les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par la loi LME et l'article L441-6 du Code de commerce.
Le délai légal standard : 30 jours
Sauf accord contractuel différent, le délai de paiement légal entre professionnels est de 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation.
Exception : Si les parties en ont convenu expressément, ce délai peut aller jusqu'à 60 jours (date d'émission de la facture) ou 45 jours fin de mois.
Les pénalités de retard
Dès le premier jour de retard, vous avez légalement droit à des pénalités de retard :
- Taux minimum légal : 3 fois le taux d'intérêt légal (soit environ 10,5% en 2026)
- Taux BCE : Vous pouvez aussi utiliser le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points
L'indemnité forfaitaire de recouvrement
En plus des pénalités, vous avez droit à une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, applicable automatiquement dès le premier jour de retard.
Ce que doit mentionner votre facture
Pour être légalement valide, votre facture doit impérativement mentionner :
Calcul des pénalités de retard
Formule : Montant TTC × Taux × (Jours de retard / 365)
Exemple : Facture de 1 000€ en retard de 30 jours → 1 000 × 10,5% × (30/365) = 8,63€ de pénalités + 40€ d'indemnité forfaitaire = 48,63€.
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