Vos droits en tant qu'auto-entrepreneur face aux impayés
En tant qu'auto-entrepreneur, vous bénéficiez des mêmes protections légales que toute entreprise en matière de recouvrement de créances.
Droit n°1 : Les pénalités de retard automatiques
Dès le premier jour de retard, vous êtes en droit de réclamer des pénalités de retard sans avoir besoin de le préciser dans votre contrat. La loi les rend automatiques entre professionnels.
Taux applicable en 2026 : minimum 10,5% l'an (3 × taux d'intérêt légal).
Droit n°2 : L'indemnité forfaitaire de 40€
En plus des pénalités, vous pouvez réclamer 40€ forfaitaires pour frais de recouvrement par facture impayée. Si vos frais réels dépassent ce montant, vous pouvez réclamer le différentiel sur justificatifs.
Droit n°3 : L'injonction de payer sans avocat
Pour les créances jusqu'à 10 000€, vous pouvez saisir le tribunal compétent vous-même, sans avocat, via la procédure d'injonction de payer. Le formulaire CERFA n°12948 est disponible gratuitement.
Droit n°4 : Le référé provision
Si votre créance est certaine, liquide et exigible, vous pouvez obtenir une ordonnance de référé en quelques jours, sans attendre un procès au fond.
Comment se protéger en amont
1. Mentions obligatoires sur vos factures — Sans elles, vos pénalités sont difficiles à réclamer.
2. CGV claires et signées — Définissez les délais de paiement, les pénalités et les frais de recouvrement.
3. Acompte systématique — Demandez 30 à 50% à la commande pour les gros projets.
4. Automatiser les relances — Avec RelancePro, les relances partent automatiquement dès J+3. Moins vous attendez, plus vous récupérez.